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Photographer & Filmmaker
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
Toute signature d’un contrat ou d'un devis implique que vous ayez pris connaissance des Conditions Générales de Vente, dites "CGV", ci-dessous.
Sans commentaire ou retour de votre part suite à leur prise en compte et leur lecture, elles seront considérées comme acceptées.
Le non respect des CGV après accord de prestation et livraison des fichiers pourra entrainer une demande de dédommagements et d'indemnités de la part du photographe-vidéaste (en lien avec les instances compétentes).
1. Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et Jean NICOD (ci-après nommée « le photographe-vidéaste »).
Toute réservation de séance, d'une prestation ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe-vidéaste et le Client.
Adresse du siège social : 15 RUE CLAUDE LORRAIN - 75016 - PARIS
2. Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros (€) sont ceux applicables au moment de la demande d'un devis, de la réservation d’une séance, d'une prestation ou de la commande de produits complémentaires.
Les tarifs affichés sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis tant que le devis n'est pas validé (signé).
Les devis de prestations de services et de produits complémentaires sont valables trois semaines dès leur édition (date de validité notifiée clairement) : Les tarifs indiqués reste donc inchangés jusqu'à la fin de la validité du devis.
Tenant compte de l'urgence du projet du Client, de la rapidité de livraison des visuels demandée et/ou du volume de réalisation, le photographe-vidéaste se réserve le droit de pouvoir ajuster et modifier ses tarifs, selon le projet, dès lors d'un nouvel envoi de devis.
3. Réservation d’une séance et délai de rétractation
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du Client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
La réservation n’est définitive qu’à la date et heure de réception du règlement de ce versement.
A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe-vidéaste pour la date et l’heure du début de la prestation convenues avec le Client, la réservation pourra être purement et simplement annulée, selon la disponibilité du photographe-vidéaste, et ce sans préavis et sans que le Client ne puisse réclamer la moindre indemnité.
Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Jean NICOD ), par virement bancaire ou par espèces, avec un mail récapitulatif.
Toute prestation rémunérée est automatiquement déclarée auprès du service fiscal de l'URSSAF, aucun paiement n'est réalisé de manière dissimulée vis à vie de la fiscalité.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la prestation de service. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.
En cas de chèque sans provision, de fausse monnaie ou d'opposition de la part de sa banque, le Client sera averti par le photographe-vidéaste et disposera d’un délai de 72h pour régulariser la situation par virement bancaire. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe-vidéaste, le client s’engage à les lui rembourser intégralement (hébergement / transport, frais de livraison), avec facture à l'appuie.
4. Report ou annulation
Si le photographe-vidéaste ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement.
Dans le cas où aucun accord n’est trouvé entre les deux partis, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie, décès, conflit militaire, alerte attentat ou vigilance rouge météo / inondations et confinement).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et avérée par les autorités compétentes.
Le photographe-vidéaste ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06.58.04.83.96 ou 07.86.96.68.49.
D’un commun accord, une nouvelle date pourra être planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
En cas de report de la part du Client, le photographe-vidéaste ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue).
En cas d’annulation de la séance par le Client, l’acompte ne lui sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une autre prestation photographique éventuellement perdue.
5. Déroulement d’une séance / prestation
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance / prestation. Le Client s’engage à faciliter le travail du photographe-vidéaste lors de l’exécution de la prestation.
Le photographe-vidéaste ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos et vidéos en cas de manque de coopération d’un des participants de la prestation.
Le règlement total de la prestation (mise à part l'acompte) sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle ci, avant la prise de photos et de vidéos.
6. Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation, empêchant donc le photographe-vidéaste de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la prestation à une date ultérieure, si cela est possible : dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.
Dans ce cas, le photographe-vidéaste vous offre la possibilité de refaire la prestation, si cela est possible, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la moitié des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement : la moitié des sommes versées étant considérées comme une réservation de prestation, une mobilisation personnelle, une mise en œuvre du matériel et un possible manque à gagner d'autres prestations.
7. Responsabilité
Le Client est responsable de lui-même et de son équipe sur la prestation.
En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) Client(s) ou des enfants , celui-ci devra être remboursé au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe-vidéaste, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
8. Post-production et conservation des fichiers numériques
Le Client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe-vidéaste et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique.
Il reconnaît également que le travail du photographe-vidéaste est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que par conséquent les photographies et vidéos livrées peuvent être différentes des travaux pris par le photographe-vidéaste dans le passé.
L'ensemble des photos des vidéos sur ce site internet sont celles réalisées par le photographe-vidéaste. Il est interdit de les capturer en écran, de les publier ou de les envoyer en votre nom.
Le photographe-vidéaste assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies et vidéos ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Sur chaque contrat / devis de prestation sera notifié un nombre "d'aller-retours" en cas de besoin de reprises ou de retouches complémentaires et supplémentaires. Au delà de ce nombre d'aller-retours, un service pourra être facturé en supplément.
Aucun fichier brut (ficher Raw ou Log) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité (pour les photos) et au format mp4/m4v (pour les vidéos).
Dans le cas où le Client souhaite obtenir un ou plusieurs fichiers "brutes" (Raw ou TIF pour Photoshop) à des fins de retouches ou de modifications, un tarif supplémentaire pourra être demandé - en qualité de droits d'auteur.
La conservation des photographies et vidéos est garantie pendant 3 ans pour toutes les prestations proposées; ce délais à partir du jour de livraison des fichiers (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres).
Au-delà de ce délais, le photographe-vidéaste se réserve le droit de les détruire.
Si le Client souhaite transmettre les photos ou vidéos réalisées le jour de la prestation à des personnes (physique ou morale) ou à d'autres prestataires de services présents le jour de l'évènement, il devra obligatoirement en informer le photographe-vidéaste et attendre son accord écrit.
L'utilisation de photos / vidéos par des lieux de réception ou d'autres prestataires nécessitent une autorisation de diffusion et des droits de diffusions des œuvres.
Ces droits de diffusion sont négociés et rédigés par un contrat, en lien avec l'ADAGP, à laquelle appartient le photographe-vidéaste en tant que "artiste-auteur".
9. Produits dérivés
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages ) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe-vidéaste décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués lui-même.
10. Livraison de la commande
Pour la livraison des visuels prévus pour la prestation, un délais de livraison de 2 à 10 semaines est à prendre en compte, selon le type de prestation, le volume produit, ou l'exigence du Client.
Ce délais vari selon la quantité de visuels commandés, selon la durée de prise de vues, et surtout selon la date de réalisation de la prestation (la saisonnalité de l'activité ayant parfois un impact sur les délais de livraison).
La livraison des photos et vidéos se fera, sauf accord particulier avec le client, par format numérique (galerie privée en ligne en complément d'un envoi par wetransfer / swisstranfert ou dossier Cloud/GoogleDrive).
L’intégralité́ du paiement sera demandé au client dès la commande pour les produits dérivés (tirages, book, agrandissements, posters).
Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l'adresse du siège social (Sauf accord particulier).
Il reste envisageable de les envoyer via la poste, au quel cas les frais d'expéditions seront facturés au client.
Le délai de livraison est de 3 à 15 semaines en fonction des produits dérivés.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe-vidéaste ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du Client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo.
Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.
Le photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
11. Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe-vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit (mise à part achats de droits d'auteurs pour un projet professionnel - voir contrat de cession de droits d'auteur annexe).
Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit et une éventuelle cession de droits d'auteurs* et de droits de diffusion.
*(Le photographe étant membre de l'ADAGP, les tarifs et contrats de cession de droits d'auteurs et de diffusion seront régies par un contrat lié à l'ADAGP et des tarifs indiqué aux barèmes en vigueur).
Toute utilisation professionnelle d’une photographie ou d'une vidéo, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, promotion) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions, de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe-vidéaste, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe-vidéaste et de modifier les photos (passage en noir et blanc, filtres, recadrage, retouches diverses) sans son autorisation préalable.
Lorsque le client reçoit les fichiers en Haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, et uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe-vidéaste, à savoir THE LITTLE JOE. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe-vidéaste, il devra en informer clairement par mail le photographe-vidéaste à l'adresse contact.thelittlejoe@gmail.com
12. Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, en tout temps et tout lieu.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et vidéos et autoriser les prises de vues.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s) sur les évènements privés.
Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à aux prises de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe-vidéaste pourra utiliser les images et vidéos à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles et sur ses réseaux sociaux) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance photos ou vidéos offerte ou à un tarif privilégié par le photographe-vidéaste en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.
13. Données à caractère personnel
Le photographe-vidéaste s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement au photographe-vidéaste à des fins de gestion administrative et commerciale.
14. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe/vidéaste sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe-vidéaste, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
CGV rédigées et mises à jour le 26/02/2024 - à Paris